ELEVAGE : LE MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION
La médiation de la consommation s’applique à un litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un éleveurs professionnel. Elle est régie par les dispositions du code de la consommation (par les articles L. 611-1 à L. 616-3 et R. 612-1 à R. 616-2).
La médiation est un processus amiable et confidentiel de résolution des conflits au cours duquel un tiers, indépendant et impartial, assiste les parties pour les aider à trouver une solution au différend qui les oppose. La solution élaborée par les parties, conforme à leurs interêts respectifs, met fin au litige.
La médiation de la consommation est une solution alternative en vue d’éviter de recourir aux tribunaux.
Le recours au processus de médiation de la consommation est gratuit pour le client. Le médiateur de la consommation est un tiers indépendant et impartial qui accomplit sa mission avec diligence et compétence dans le respect des dispositions du code de la consommation.
ARTICLE L. 612-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel est donc tenu de garantir au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
LES CHAMPS DE COMPÉTENCES DU MÉDIATEUR
Il intervient notamment sur les litiges relatifs aux ventes d’animaux de compagnie et aux prestations de services de nos professions lorsqu’aucune solution amiable préalable n’a pu être trouvée entre les parties.
Activité de vente de chiens et/ou de chats
Les métiers de services aux animaux familiers (dresseur, éducateur, éducateur comportementaliste, toiletteur, handler (présentation au public, de présentation en concours), les activités de promenade sans hébergement, de garde avec ou sans hébergement, d’entrainement, d’utilisation sportive et/ou de loisirs, de transport, d’entretien, de crémation, de chiens et de chats...
Les activités d’accomplissement de service de secours et protection, capture, hébergement, entretien et placement en vue de leur adoption des chiens et des chats. Ainsi que d’accomplissement, d’élevage, d’éducation, de dressage, de promotion, de chiens destinés à l’aide aux personnes souffrant de handicap.
En cas de litige, tout conflit/différend entre votre client et vous, et depuis le 1er avril 2015, vous devez justifier d’une tentative de résolution amiable. Cette démarche est antérieure à la saisie d’un médiateur et d’un juge. En principe, il n'est plus possible d’introduire une instance sans justifier de cette tentative de résolution amiable. Si vous ne pouvez pas justifier d'une tentative de résolution amiable, le juge pourra désigner un médiateur ou un conciliateur.
QUELQUES CAS EMPÊCHENT LA MISE EN PLACE D’UNE MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
L’article L 612-2 du Code de la consommation prévoit les cas pour lesquels la médiation s’avère impossible pour ces litiges, à savoir lorsque :
• le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
• la demande est manifestement infondée ou abusive ;
• le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
• le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
• le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.
LES AVANTAGES DE LA MÉDIATION
En cas de conflis, la médiation présente de nombreux avantages en terme de gain d’énergie, gain de temps et maitrise des coûts.
La médiation permet en outre la suppression de l’aléa judiciaire, les parties déterminant elles-mêmes l’issue de leur conflit, sans avoir besoin d'un juge.
La restauration du lien de confiance entre l'éleveur et son client permet la poursuite de la relation contractuelle.
Une solution trouvée et choisie par les parties et non imposée par quiconque, s’avère alors, durable et facile à exécuter.
Les parties se font assistées, si elles le souhaitent, par leur avocat dont les frais sont à leur charge.
COMMENT DÉFINIR UN MÉDIATEUR POUR SON ÉLEVAGE ?
Nous ne pouvons pas, de notre seule initiative, mentionner un médiateur sans accord préalable.
La désignation du médiateur de la consommation par le professionnel nécessite la mise en place d’une convention qui précise les modalités d’intervention du médiateur pour la résolution des litiges qui pourront être traité.
Le médiateur choisi doit avoir été référencé par la C.E.C.M.C. (Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation) en tant que médiateur de la consommation de plus, ce médiateur doit agir en toute indépendance et connaitre les professions liées aux animaux de compagnie.
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